Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par la topographie de la Ville (butte témoin), son étendue (4426 hectares) et son histoire qui impliquent l'existence de deux documents d'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, l'affichage publicitaire ne peut que se concentrer dans un minimum d'espace.

De même, la diversité et le développement de cet affichage publicitaire dans des lieux restreints sont souvent source de difficulté et de dénaturation du paysage urbain.

Sachant que l'affichage publicitaire constitue un élément marquant du cadre de vie qui impacte le paysage, celui-ci peut vite devenir une source de pollution visuelle en l'absence de dispositions pour en assurer la maîtrise.

La loi d'engagement national pour l'environnement (ENE), dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 précisée par le décret du 30 janvier 2012, réforme la réglementation actuelle de contrôle des dispositifs de publicité extérieure. Ces nouveaux textes introduisent des mesures significatives permettant de limiter l'impact visuel des dispositifs de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, par exemple en réglant la densité des dispositifs, en restreignant leur dimension ou en encadrant plus strictement les publicités lumineuses. Cette réforme, qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2012, prescrit la mise en conformité des dispositifs existants avant le 13 juillet 2015 pour la publicité, et le 1^er juillet 2018 pour les enseignes des anciens règlements locaux avant le 13 juillet 2020.

Les compétences en matière de réglementation relatives aux dispositifs de publicité revenant à la commune compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, c'est donc à la commune de Laon que revient la compétence de prescrire l'élaboration de son règlement local de publicité.

Il faut noter qu'actuellement, celle-ci ne dispose d'aucun règlement local de publicité.

La maîtrise de l'affichage constitue un axe essentiel de la politique touristique, mais aussi d'uniformisation de la gestion de l'affichage publicitaire, d'autant que nous constatons le développement de la publicité numérique.

Dans ce cadre, l'établissement d'un règlement local de publicité redonnerait compétence à nos services instructeurs en ce qui concerne le traitement et la délivrance des autorisations liées aux enseignes.

De même, un règlement local de publicité est indispensable pour définir la place que pourra prendre la publicité dans les documents d'urbanisme, notamment dans le Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV), en application de l'article L.581-8 du code de l'environnement. Un tel plan traduirait l'ambition environnementale et patrimoniale de la Ville au regard de la révision des documents d'urbanisme (PSMV en cours et le PLU : révision prévue en 2015). 

Enfin, l'établissement d'un tel document sera un complément aux travaux de requalification des espaces publics entamés par la ville de Laon (avenue François Mitterrand, boulevard Gras Brancourt).

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRESCRIRE l'élaboration du Règlement Local de Publicité sur le territoire communal, conformément aux articles L 581-14 et L 581-14-1 du code de l'environnement,

2. MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques,

3. FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : 

- information des habitants par la publication d'avis dans le bulletin municipal et par l'ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public
- organisation d'une réunion publique
- communication sur le site internet, régulièrement actualisée.
- réalisation d'une exposition

4. PRECISER que, conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : 

- au Préfet
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture
- aux Maires des communes limitrophes
- au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

5. PRECISER que, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département

6. DEMANDER l'association des services de l'État

7. AUTORISER le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision

8. SOLLICITER de l'État une dotation pour compenser la charge financière de la Ville, correspondant aux frais liés à l'élaboration du Règlement Local de Publicité.