Retransmissions des conseils municipaux

 Mes chers collègues,

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en son article 34, est venue ajouter l'article L2123-18-1-1 au code général des collectivités territoriales.
En vertu dudit article, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule au bénéfice de monsieur le Maire pour l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un certain nombre de fonctionnaires municipaux à raison de leur activité professionnelle.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule au bénéfice de monsieur le Maire de Laon pour l'exercice de ses fonctions.

2. APPROUVER la mise à disposition d'un véhicule de service avec remisage à domicile au profit :

- du Directeur Général des Services,
- des Directeurs Adjoints des services administratifs, ressources humaines, finances et solidarités,
- du Directeur des Services Techniques et de l'Aménagement Urbain,
- du Directeur du Centre Technique Municipal,
- de l'ingénieur en charge des bâtiments municipaux,
- de l'ingénieur en charge des infrastructures et réseaux,
- du technicien responsable électricité générale,
- du responsable du service des sports,
- du chef de cabinet,

dans la mesure où ils sont appelés à intervenir dans le cadre des astreintes ou de manière urgente.