Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de Laon a conclu le 5 mars 1991, un contrat de délégation de son service public de l'assainissement à caractère concessif, avec la Lyonnaise des Eaux, entré en vigueur le 1er octobre 1991, pour une durée de 25 ans. Celui-ci avait pour objet l'exploitation du service et la construction d'une station d'épuration permettant de respecter les normes en vigueur.

Il a été complété par 9 avenants. Après la présentation des justificatifs nécessaires, conformément à la jurisprudence dite arrêt Olivet, les services de l'État (DGFIP courrier du 13/11/2012) ont confirmé la poursuite du contrat jusqu'à son terme, le 30 septembre 2016.

Le périmètre de la délégation a été étendu aux différents bassins de stockage à mesure de leur mise en service et à quelques postes de relevage ou refoulement, réalisés par la ville.

Considérant les contraintes procédurales et pratiques connues, qui nécessitent de disposer d'un temps suffisant pour l'accomplissement des procédures, il convient maintenant de décider du mode de gestion de ce service qui prendra effet en 2016.

Le service de l'assainissement (valeurs 2013) est principalement caractérisé par :

- 25 745 habitants desservis ;
- 11 729 abonnés ;
- 62 260 mètres de canalisations type unitaire ;
- 65 418 mètres de canalisations type eaux usées séparatives ;
- 40 000 équivalent habitant au niveau de la station d'épuration ;
- 3 029 596 m3 d'eau épurée.

Le conseil municipal :

VU le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (art L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,

VU la loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République,

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 38,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

VU l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 11 septembre 2014,

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service d'assainissement,

2. DECIDER que la durée de délégation sera fixée à 12 années et 3 mois maximum,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à lancer une consultation pour choisir un assistant pour cette procédure,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à poursuivre la procédure, suivant les dispositions de la Loi de 1993 dite « Loi Sapin »,

5. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire de saisir la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer sur la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues et les candidats admis à négocier,

6. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire autorité délégante de la collectivité, d'envoyer le dossier de consultation aux candidats admis à concourir, de laisser un temps suffisant entre la date de leur envoi et la date limite de réception des offres, de saisir la commission de délégation de service public afin qu'elle puisse examiner, comparer et classer les offres des candidats,

7. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire d'engager éventuellement des négociations après avis de la commission, avec un ou plusieurs candidats dans le respect des principes d'égal accès à la commande publique,

8. CONFIER à monsieur le Sénateur-Maire le soin de préparer le rapport final de jugement des offres et de soumettre ce rapport à l'assemblée délibérante dans les formes légales,

9. CONFIER à monsieur le Sénateur-Maire le soin de notifier le marché au candidat retenu dans le respect de la décision du conseil municipal,

10. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire de veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment de s'assurer qu'un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l'attribution finale par le conseil municipal soit respecté.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 6 CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT