Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 14 décembre 2009, le conseil municipal a adopté différentes dispositions concernant l'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure prévue à l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié aux articles L 2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, pour les années 2010 à 2014.

L'arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure précise, en son article 1er, que les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L 2333-9 s'élèvent en 2015 à 15,30 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Cette actualisation de prix concerne donc :
- les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique,
- les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique,
- les enseignes.

Par ailleurs, comme le prévoit l'article L 2333-8 du code général des collectivités territoriales, la commune peut décider d’exonérer en totalité :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;
- d'appliquer une réfaction de 50 % aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carré et inférieure ou égale à 20 mètres carré.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. CONFIRMER les dispositions relatives aux exonérations et réfaction prévues aux points 1 et 2 de la délibération n°11 du 14 décembre 2009,

2. DIRE QUE les tarifs applicables, pour l'année 2015, sont ceux définis en annexe.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT