Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'énergie, les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaître progressivement à compter du 31 décembre 2014.

Aussi, afin de mieux maîtriser l'aspect financier de ces changements et de bénéficier des meilleurs prix, l'USEDA a constitué un groupement d'achat de gaz naturel pour mutualiser les achats au niveau départemental.

L'USEDA en sa qualité de coordonnateur du groupement, se chargera de l'élaboration des dossiers de consultation, de la procédure d'appel d'offres et de la signature des marchés dans le respect du code des marchés publics.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel ci-annexée,

2. AUTORISER l'adhésion de la ville de Laon au groupement de commandes ayant pour objet l'achat de gaz naturel,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention précitée,

4. AUTORISER le représentant du coordonnateur du groupement à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupe de commandes pour le compte de la ville de Laon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget de la ville,

5. ACCEPTER de verser au coordonnateur la somme de 4.014,75 euros correspondant à la participation financière de la ville pour l'indemnisation du coordonnateur pour la durée du marché. Cette somme sera inscrite au BP 2015.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT