Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité, qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Par délibération du 26 septembre 2011, la ville de LAON a adopté les nouvelles dispositions de la loi et a fixé le coefficient multiplicateur à 8.

Dans le cadre de l'ancienne réglementation, la revalorisation de la taxe était automatique puisqu'il s'agissait d'un taux appliqué à la facturation,

Aujourd'hui, pour assurer cette revalorisation, les nouvelles dispositions de la loi nécessitent de délibérer chaque année avant le 30 septembre afin d'appliquer l'indexation annuelle à partir de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) et selon la formule de revalorisation :

IMPC 2013 (125,43)
8 x ---------------------------- = 8,50
IMPC 2009 (118,04 )


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUER un coefficient multiplicateur de 8,50 tel qu'il en résulte de la formule d'actualisation et dans la limite des bornes supérieures fixées par arrêté ministériel.

2. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE PAR 33 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 1 CONTRE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT