Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu'il doit être créé entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

Elle est chargée de procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à ce dernier.

Par délibération du 3 juillet 2014, la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon a créé cette commission et a fixé sa composition à un représentant par commune membre et à quatre représentants pour la commune de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


- DÉSIGNER messieurs Antoine LEFEVRE, Yves ROBIN, Eric DELHAYE et Damien DELAVENNE comme représentants de la Ville à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées créée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

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LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT