Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La tradition veut que, dans notre pays, les fonctions des Maires et Adjoints soient gratuites. Ce principe est rappelé à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Les élus municipaux ne peuvent, en effet, tirer aucun profit personnel de leurs fonctions.

Toutefois, des indemnités destinées à couvrir non seulement certains frais que les élus exposent dans l’exercice de leur mandat, mais aussi dans une certaine mesure le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques, ont néanmoins été prévues et constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Conformément aux dispositions du C.G.C.T. en son nouvel article L.2123-20-1, les conseils municipaux doivent se prononcer expressément sur les modalités de répartition de ces indemnités dans les 3 mois suivant leur installation, la délibération antérieure fixant les indemnités des élus s’appliquant jusqu’à l’intervention de la nouvelle délibération.

En ce qui concerne notre conseil municipal, certains conseillers municipaux se sont vus également confier, en vertu des dispositions de l’article L.2122-18 du C.G.C.T., des délégations.

Il importe de couvrir les frais que ces élus seront amenés à engager dans l’exercice de leur mandat.

Un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités sera joint à la présente délibération.

Par ailleurs, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a amélioré les conditions d’exercice des mandats locaux.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de délibérer obligatoirement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1. ATTRIBUERau Maire l’indemnité maximale, telle qu’elle est prévue par l’article L.2123-23 du C.G.C.T, affectée du pourcentage de majoration prévu aux articles L.2123-22 et R.2123-23 qui concernent les communes chef-lieu de département, indemnité sur laquelle il conviendra éventuellement d’appliquer la règle de l’écrêtement définie par les textes et ayant pour objet la limitation des indemnités de fonction aux élus occupant plusieurs mandats électoraux à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire de base,

2. ATTRIBUERaux Adjoints au Maire l’indemnité de fonction, telle qu’elle est prévue parl’article L.2123-24 du C.G.C.T. au taux de 27 %, affectée de la majoration spéciale pour communes chefs-lieu de département, prévue aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du même code,

3. DECIDER concomitamment de pratiquer sur l’indemnité versée aux adjoints, un abattement de 15,33 % destiné à la constitution d’une enveloppe permettant l’indemnisation des conseillers délégués,

4. VERSER aux conseillers délégués par arrêté du Maire et en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du C.G.C.T., une indemnité provenant de l’enveloppe constituée ci-dessus, à l’identique et pour chacun d’entre eux, à raison de 10 % de cette enveloppe,
5. OUVRIR la possibilité de versement conformément à l’article L.2123-24-1 en son II du C.G.C.T., d’une indemnité de fonctions pour les conseillers municipaux exerçant effectivement leurs fonctions, non cumulable avec la précédente, au taux de 4 % de l’indice brut 1015, dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire du Maire et des Adjoints,

6. DIRE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires,

7. OUVRIR conformément à l’article L.2123-3 du C.G.C.T., la possibilité de versement par la Ville aux conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée, d’une compensation de leur perte de revenu. Cette compensation sera subordonnée à la participation aux séances du conseil municipal, de ses commissions et bureaux ou à toute autre réunion d’un organisme auprès duquel l’élu concerné représenterait la Ville. Elle est limitée à 72 heures par élu et par an, au taux maximum d’1,5 fois la valeur horaire du SMIC,

8. ACCORDER le droit à la formation des élus de ce conseil municipal dans le domaine relevant de l’ensemble des attributions de la commune, sous réserve de l’agrément de l’organisme dispensant la formation,

9. DETERMINERl’octroi des jours de formation suivants :

- 18 jours pour le Maire et les Maires Adjoints
- 12 jours pour les conseillers municipaux délégués
- 6 jours pour les conseillers municipaux,

10. DIRE que ces dispositions sont applicables à la date d’effet du 1^er avril 2014,

11. INSCRIRE au budget de la Ville les crédits réservés à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire.

MAIRE :

Référence indice brut 1015 – indice majoré 821
Coefficient 90 % - article L.2123-23 du C.G.C.T. (taux maximum)
Coefficient 125 % - article L.2123-22 et L.2123-23 (commune chef-lieu de département) soit 4 276,66 € brut

ADJOINTS AU MAIRE :

Référence indice brut 1015 – indice majoré 821
Coefficient 27 % - article L.2123-24 du C.G.C.T.
Coefficient 125 % - article L.2123-22 et R.2123-23 (commune chef-lieu de département)
Abattement de 15,33 % pour constitution d’une enveloppe permettant l’indemnité des Conseillers Délégués, soit 1 086,31 € brut

CONSEILLERS DELEGUES :

Référence indice brut 1015 – indice majoré 821
Coefficient 27 % - article L.2123-24 du C.G.C.T.
Coefficient 125 % - article L.2123-22 et R.2123-23
Coefficient de 15,33 % délibération du Conseil Municipal, soit 196,68 € brut

CONSEILLERS MUNICIPAUX:

Dans la limite fixée par l’article L.2123-24-1 en son article II, selon les missions ponctuelles, soit 152,06 € brut