Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du projet de réalisation d'un bassin d'infiltration des eaux pluviales dans le secteur du boulevard Gras Brancourt, en lieu et place du petit espace vert contigu à la ruelle de l'Ecorchoir, la ville de LAON a sollicité le Conseil Général pour acquérir, à l'€uro symbolique, cet espace de 360 m², sachant que ce terrain est une dépendance du boulevard formant la RD 181.

Par délibération du 26 mars 2012, nous avions entériné cette acquisition.

Or, il s'avère que le principe des ventes à l'€uro symbolique, considéré comme une subvention déguisée (et ce, même entre collectivités), soit réduit à de très rares exceptions dont la présente acquisition ne fait pas partie.

Il convient, donc, de redélibérer en fonction de l'estimation des domaines fixée à 3.600,00 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de l'acquisition de ce terrain de 360 m² au prix de 3.600,00 €,

2. DIRE que l'acte sera réalisé en la forme administrative par les services du Conseil Général,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.