Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 20 janvier 1992, le conseil municipal a fixé les modalités de rémunération des professeurs ou enseignants artistiques non titulaires intervenant sur le Conservatoire, alors de musique et de danse.

Ces modalités, je vous le rappelle, fixaient des conditions particulières de rémunération en prenant pour référence les différents grades d’enseignement de la filière culturelle et en appliquant un système de calcul qui ramenait la rémunération annuelle sur 38 semaines permettant ainsi le paiement des congés payés et la prise en compte, dans une certaine mesure, de l’interruption des enseignements durant la période des vacances scolaires.

De même, une certaine mensualisation avait été mise en place pour lisser les rémunérations sur la période d’ouverture du Conservatoire aux enseignements.

Enfin, une délibération du 29 juin 2009 avait institué une forme de déroulement de carrière en prenant en compte l’ancienneté, notamment pour des professeurs en attente de réussite aux concours ou dotés de durées faibles d’enseignement ne permettant pas d’envisager une intégration compte tenu des spécificités liées aux pratiques instrumentales.

Il faut rappeler que la Collectivité a procédé en tant que de besoin, et selon un schéma des enseignements artistiques défini à partir des directives nationales, aux intégrations d'enseignants lorsque cela était possible ou en adéquation avec ledit schéma.

Il est proposé de faire évoluer les conditions actuelles dans ce domaine en tenant compte, d’une part, de la loi du 12 mars 2012 qui concerne, notamment, la résorption de la précarité et, d’autre part, la refonte des grades d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant spécialisé d’enseignement artistique prévues par le décret n’ 2012-437 du 29 mars 2012 avec effet au 1er avril 2012.

Il est donc proposé d’abandonner, à compter de la rentrée de septembre 2012, le mode de rémunération actuel en le remettant dans le droit commun et en établissant de même les conditions de recrutement.

Les postes correspondant aux disciplines nécessaires au fonctionnement des enseignements du Conservatoire ont été créés au tableau des effectifs et feront, dorénavant, l’objet des mesures de publicité en vigueur.

Les recrutements s’effectueront de principe sur la base de contrats au maximum d’une année. Pour ce qui concerne les remplacements, ils obéiront aux règles spécifiques réglementaires en vigueur et aux durées des remplacements.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ABANDONNER à compter de la prochaine rentrée de septembre 2012, les modalités prévues par la délibération du 20 janvier 1992 en ce qui concerne le mode de calcul de la rémunération des enseignants du Conservatoire,

2. FIXER à compter du 1er juin 2012 et comme suit la référence des rémunérations des enseignants non titulaires du conservatoire de musique à rayonnement communal :

- Ancienneté inférieure à 4 ans : 1er échelon du grade de référence sauf pour les assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe :

- 1er échelon provisoire pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe,

- Ancienneté de 4 à 7 ans :

- 3ème échelon du grade de référence pour le cadre d’emplois des professeurs,
- 1er échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe,
- 5ème échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
- 3ème échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,

- Ancienneté supérieure à 7 ans :

- 6ème échelon du grade de référence pour le cadre d’emplois des professeurs,
- 4ème échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe,
- 8ème échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
- 6ème échelon pour le grade d’assistant d’enseignement artistique,

3. DECIDER QUE l'ancienneté prise en compte relève uniquement de la présence au sein de la ville de Laon.