Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de concession intervenue entre la Ville et l'OPAC de LAON, devenue OPH, pour l'aménagement de la Zac des Epinettes et afin de permettre à la commune d'exercer son droit de contrôle comptable prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, monsieur le Directeur de l'OPH vient de nous transmettre le compte rendu de l'avancement de l'opération et le bilan de l'année 2011.

Charges foncières :

La parcelle n°28 a été vendue le 14 Décembre 2011, soit un total de 27 parcelles sur les 29 prévues.

En effet, il reste toujours les 2 parcelles n°10 et n°13, rue du Pré Robert, occupées par madame VASSEUR.

Les frais de démolition et les indemnités liés à ces 2 parcelles apparaissent au bilan dans les charges foncières à venir.

Voiries et réseaux divers :

Il a été réglé, en 2011, à T.P.A, la facture concernant le passage du fourreau P.T.T de la rue Guérin.

Cette dépense figure au bilan du poste de dépenses 2 : V.R.D – dépenses complémentaires.

Conclusion :

Le déficit de 2011 s'élève à 926.579,23 euros.
Pour mémoire, celui de 2010 était de 923.541,39 euros.

Selon la délibération de la ville de LAON du 28 septembre 2009, il avait été convenu de l'étalement du remboursement du déficit sur 8 ans.

Le déficit de 2011 étant de 926.579,23 euros, l'échéance annuelle s'établit, à ce jour, à 115.822,00 euros sur 7 ans et la dernière échéance sera ajustée en fonction des frais d'actes de rétrocession en cours et des frais liés à la libération des parcelles occupées par madame VASSEUR.

Un dernier bilan sera établi au terme de la vente des 2 dernières parcelles occupées par madame VASSEUR selon les souhaits de la municipalité.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER le compte rendu de l'avancement de l'opération, le bilan 2011 présenté par l'OPH de LAON dans le cadre de la concession pour l'aménagement de la Zac des Epinettes.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT