Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau située en contrebas de la rue Jean-Jacques Rousseau, permettant d'accueillir des activités tertiaires destinées aux loisirs en général, la ville de LAON a déjà eu l'occasion de vendre 3 parcelles sur les 7 prévues.

Aujourd'hui, nous avons mené à bien les négociations avec la SCI Le Kwan, représentée par monsieur David ETUIN, pour la vente de la parcelle cadastrée ZK 680 (parcelle 4) de 4.006 m², destinée à la construction d'un kebab drive et une salle de squash, et ce, au prix de 108.162,00 € HT.

La ville de LAON ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1.042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction.

La présente vente sera, donc, soumise à la TVA sur marge, conformément à la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010. Le prix de vente TTC sera ainsi de 128.751,49 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la vente de la parcelle ZK 680 d'une superficie totale de 4.006 m² à la SCI Le Kwan,

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20 mai 1988 (Maître DUFOURCQ) : 138.748 m² pour 107.839,09 €

REGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération (Art. 1.042 du CGI)	3.113,58 €	0,777 €
(c) Prix de vente TTC	128.751,49 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c - b)	125.637,91 €	31,362 €
(e) Marge HT (d / (1 + a))	105.048,42 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e * a)	20.589,49 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c - f)	108.162,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise.