Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le règlement du service d'eau potable permet à la collectivité de décrire ses modalités d'exécution.

Afin de garder une cohérence d'aménagement au sein de la Cité Médiévale, le domaine public doit être réglemente. Pour éviter des créations intempestives de regards disgracieux sur les trottoirs et la chaussée, il a été décidé d'interdire, au travers, de ce règlement, la création de regards compteurs sur le domaine public du secteur sauvegardé.
Hors secteur sauvegardé, les créations sont limités à 2 compteurs par regard.
Les modifications apparaissent au paragraphe 4.6 du document annexé.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1 APPROUVER les modifications apportées au règlement de service d'eau potable dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

2 DIRE QUE ce nouveau règlement de service sera annexé au contrat de délégation du service d'eau potable réceptionné en Préfecture le 18 septembre1991,

3 DIRE QUE les dispositions sont applicables à tous les abonnés actuels et futurs du service d'eau potable et prennent effet à la date de la présente délibération,

4 DIRE QUEce règlement annule et remplace les précédents.