Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article L.1331-1du Code de la Santé Publique fixe la règle générale suivante : les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage, au réseau public de collecte des eaux usées, doivent y être obligatoirement raccordés dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

L'article L.1331-8 stipule également que « tant que le propriétaire ne s 'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100% ».

La ville de LAON a engagé une politique de contrôle systématique de la conformité des branchements d'assainissement depuis 2005.

Le règlement du service d'assainissement collectif adopté lors de la séance du 3 mai 2005 et modifié, réaffirme l'obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l'application de la taxe de non raccordement.

Les immeubles contrôlés en 2005 et 2006 et non conformes ont été assujettis à la taxe de non raccordement.

La liste des immeubles non conformes suite aux contrôles systématiques effectués par la Lyonnaise des Eaux depuis 2007 est annexée à la présente délibération.

Par conséquent, je vous propose d'appliquer, à compter du 1^er juillet 2012, la taxe de non raccordement, au taux majoré de 100%, à l'ensemble de ces immeubles.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUER la taxe de non raccordement aux propriétaires d'immeubles non raccordés figurant dans l'annexe jointe, selon les modalités définies par la délibération du 28 juin 2004,

2. DIRE QUE l'application de cette taxe est fixée au 1^er juillet 2012 avec référence aux consommations d'eau facturées au titre de la première période 2012,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.