Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Maison du CIL, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la ville de LAON.

Pour 21 prêts, le réaménagement consiste en un regroupement sous 4 contrats de compactage et 1 prêt unitaire faisant l'objet d'un profilage assortis de nouvelles conditions de remboursement.

En conséquence, la ville de LAON est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

La garantie de la ville de LAON est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement, selon les conditions définies à l'article 3,

- des prêts réaménagés référencés en annexe 1,

- des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans chacune des annexes 2-1 à 2-4.

Contractés par la Maison du CIL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues,

En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Ville de Laon s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

2. DIRE que les nouvelles caractéristiques desdits prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans l'annexe 1 :

- concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement,

- concernant les prêts à taux fixe : pour les contrats de compactage 5 et 17 et le contrat reprofilé n°929020, le taux d'intérêt actuariel annuel effectivement appliqué à compter de la date d'effet du réaménagement sera un taux fixe de 3,85%.

A titre indicatif, le taux du livret A au 1er février 2011 était de 2%. Le taux du livret A au 1er août 2011 est de 2,25%.

Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d'effet des contrats de compactage ou des avenants constatant le réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues,

3. DIREque le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Maison du CIL.