Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 2011, la ville de LAON a procédé à la restructuration complète de la place Sémard.

Dans ce cadre, les parcelles CH 326, CD 380, CD 381, CD 382 et CD 1, qui constituaient de petits espaces verts du domaine privé de la Ville, ont été utilisées pour les aménagements routiers transformant ainsi leur destination.

Aussi, pour assurer une bonne gestion patrimoniale et permettre une rectification du statut de ces parcelles, il convient de les classer dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 30 janvier au 13 février 2012 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles CH 326 de 160 m², CD 380 de 166 m², CD 381 de 143 m², CD 382 de 258 m² et CD 1 de 1.989 m², représentant un total de 2.716 m², sont classées dans le domaine public.