Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a initié des travaux importants dans le secteur Brossolette afin, notamment, de remédier au déversement de 4.000 équivalents habitants de pollution par temps de pluie dans le fossé dit « SNCF », qui rejoint le ru des Barentons.

Dans la suite logique de cette démarche, il convient d'inciter les riverains de l'emprise des travaux à mettre aux normes leurs branchements d'assainissement. L'Agence de l'Eau Seine Normandie est susceptible de subventionner ces travaux dans le cadre d'une opération collective, si au moins 80% des propriétaires concernés, c'est-à-dire dont les branchements sont « non conformes » ou « conformes avec réserve sur les eaux pluviales », signent une lettre d'engagement.

Les prix de référence 2012, définis par l'Agence de l'Eau s'élèvent à :

- 2.585,00 € HT pour un branchement simple, non conforme en eaux usées,
- 2.973,00 € HT pour les projets incluant l'installation d'une pompe de relevage des eaux usées,
- 1.552,00 € HT pour la déconnexion des eaux de gouttières.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECLARERd'intérêt public local les travaux de mise aux normes des branchements d'assainissement sur l'emprise des travaux du secteur Brossolette,

2. JUSTIFIER cet intérêt public comme suit :

- la suppression de pollution du milieu naturel,
- le contrôle des raccordements corrects de toutes eaux usées ( fosses septiques court-circuitées, pas d'eaux parasites ni eaux pluviales... ),
- l'optimisation de fonctionnement du couple réseau-station d'épuration permettant au mieux de bénéficier des primes pour épuration et AQUEX de l'Agence de l'Eau,
- l'incitation des particuliers à effectuer les travaux rapidement ( 2 ans maximum ) pour atteindre un taux de collecte avoisinant les 100 %,
- la rentabilisation au mieux des investissements,

3. SOLLICITER, en conséquence, une aide financière de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, au meilleur taux possible, pour la réalisation des travaux sur les branchements des parties privées au réseau d'assainissement,

4. DIRE QUE la ville de LAON a choisi de ne pas assurer la maîtrise d'ouvrage et que celle-ci sera par conséquent assurée par les particuliers,

5. ACCEPTER que la ville de LAON soit le mandataire de l'Agence de l'Eau pour la coordination, la surveillance des travaux, le contrôle de conformité et la redistribution des subventions de l'Agence aux particuliers,

6. DECIDER l'inscription des subventions de l'Agence en recettes et en dépenses pour pouvoir les reverser aux particuliers,

7. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles.