Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La réunion de lancement de la nouvelle procédure de protection des points de prélèvement d'eau potable a eu lieu le 15 février dernier. A cette occasion, l'Agence Régionale de Santé Picardie a fait part de son souhait de voir apparaître, sur la délibération demandant la Déclaration d'Utilité Publique de la protection de nos captages, les noms et indices BRGM des ouvrages concernés.

Cela implique de réviser non pas la délibération du 13 février 2012, qui avait pour but de solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau pour le travail du bureau d'études, mais celles du 24 janvier 2000 et du 22 mars 2010 consistant à demander que soit déclarée d'utilité publique la protection des forages.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la présente délibération annule et remplace les délibérations n° 8 du 24 janvier 2000 et n° 18 du 22 mars 2010,

2. SOLLICITER la Déclaration d'Utilité Publique pour la mise en place des périmètres de protection des forages F3 (0084-5X-0005), F4 (0084-5X-0075) et F5 (0084-5X-0076) et la dérivation des eaux alimentant le réseau de distribution ainsi que l'autorisation d'utiliser cette eau à des fins de consommation humaine,

3. S'ENGAGER à conserver en pleine propriété et maintenir clôturés les périmètres de protection immédiats, à réaliser les travaux prescrits à l'intérieur des périmètres et indemniser, le cas échéant, les personnes physiques ou morales de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la protection des eaux,

4. S'ENGAGER à maintenir en place les traitements nécessaires pour distribuer une eau conforme aux normes exigées pour les eaux destinées à la consommation humaine,

5. S'ENGAGER à régler, sans délai, les frais inhérents à la procédure (frais d'expertise hydrogéologique, de conception des dossiers, d'enquête publique et de notification),

6. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable et solliciter les subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans le cadre de cette procédure.