Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 1411 II. 3 bis. du Code Général des Impôts permet au conseil municipal d'instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1 – être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la sécurité sociale,

2 – être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

3 – être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,

4 – être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles,

5 – occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

1. DECIDER d'instituer l'abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides,

2. CHARGER monsieur le Sénateur-Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.