Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans sa séance du 3 novembre 2011, le conseil d'administration de la SEDAL a proposé de relever, à compter du 1er novembre 2011, ses tarifs d'abattage de 3% et de supprimer les redevances d'usage pour les équidés ainsi que les redevances d'urgence.

En application des dispositions de l'article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer les redevances dues par les usagers des abattoirs publics, lesquelles incluent dans leur montant la part revenant à l'autorité délégante précédemment appelée taxe d'usage et qui, pour favoriser la reprise d'activité de l'abattoir de LAON, a été fixée, pour les années 2010 et 2011, à 25,00 euros la tonne.

Aujourd'hui, il convient de fixer cette dernière pour l'année 2012 à 35,00 euros la tonne qui correspond à la moyenne basse applicable dans les abattoirs publics.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les nouveaux tarifs de redevance d'abattage applicables à compter du 1er novembre 2010 tels qu'ils figurent en annexe à la présente délibération,

2. DECIDERde fixer, à compter du 1er janvier 2012, à 35,00 euros la tonne la part revenant à l'autorité délégante.