Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de leur compétence « Actions de développement économique », les Communautés de Communes du Laonnois et du Pays de la Serre ont, par l'intermédiaire du Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon, décidé de développer une zone d'activités économiques à la croisée de l'autoroute A 26 et de la route nationale 2.

En contrepartie des investissements et des charges de fonctionnement supportés directement par le Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon et indirectement par les Communautés de Communes du Laonnois et du Pays de la Serre, un dispositif conventionnel de reversement de fiscalité doit être établi avec les communes d'implantation dudit pôle d'activités.

Je soumets, donc, à votre approbation la convention de reversement de fiscalité jointe en annexe et relative aux terrains aménagés par le Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon entre les communes de BARENTON-BUGNY, CHAMBRY, LAON et les Communautés de Communes du Laonnois et du Pays de la Serre. Cette convention a pour objet de permettre le reversement des produits fiscaux issus de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER la convention de reversement de fiscalité annexée à la présente délibération