Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 30 septembre 1996, le conseil municipal a fixé la liste des emplois donnant lieu à attribution d'un logement de fonctions par nécessité absolue de service ou par utilité de service et les raisons qui le justifient.

Cette délibération a, depuis lors, fait l'objet d'additifs ou de modifications partiels.

La décision prise par le conseil municipal de reprendre en gestion certains agents du Centre communal d'action social (C.C.A.S.) après la création de la direction des solidarités, au sein de l'administration communale, amène l'assemblée délibérante à insérer dans la liste précitée les emplois de gardien du foyer – Résidence Basselet – sis au 60, rue Léon Nanquette à LAON – pour lesquels le conseil d'administration du C.C.A.S. avait délibéré le 25 juin 1998.

Le fondement législatif demeure la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ATTRIBUERaux deux gardiens du foyer – Résidence Basselet – sis au 60, rue Léon Nanquette à LAON, le logement par nécessité absolue de service en raison des contraintes liées à l'exercice de leur emploi,

2. ACCORDERle bénéfice de la gratuité du logement assorti également de la gratuité de la fourniture d'eau, de gaz, de chauffage et d'électricité,

3. DIRE que l'application de la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2011.