Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 15 Décembre 2003, le conseil municipal a fixé le cadre du régime indemnitaire alloué à l'ensemble du personnel.

Vous avez depuis lors, par plusieurs délibérations successives, modifié, ajusté ou encore mis en conformité avec les textes relatifs aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat, les composants de ce régime.

La décision prise par le conseil municipal de réaffectation de certaines missions du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) à la ville de LAON, induit celle de délibérer sur le régime indemnitaire du personnel relevant de la filière médico-sociale, prochainement affecté au sein des services municipaux et de compléter ainsi la délibération-cadre du 15 Décembre 2003 susmentionnée.

Les textes de référence demeurent l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 mentionnée ci-avant.

Afin de ne pas porter préjudice à ces fonctionnaires ou agents non titulaires, il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités tels qu'ils ont été déterminés par le conseil d'administration du C.C.A.S.

Il conviendra, par ailleurs, de réajuster une disposition relative à la filière culturelle fixée par la délibération du 15 Décembre 2003 citée ci-dessus.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que les principes généraux des régimes indemnitaires tels que définis dans la délibération du 15 Décembre 2003, seront appliqués aux agents relevant de la filière médico-sociale, afin d'assurer une égalité de traitement au sein de la collectivité,

2. FIXERcomme suit les régimes indemnitaires :

? Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Par délibération du 4 Décembre 2002, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à ces indemnités.

Il convient, en conséquence, d'insérer dans la liste des bénéficiaires de ce dispositif au sein de la Ville, les agents relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.

? Indemnité d'administration et de technicité

Par délibération du 4 Décembre 2002, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'insérer dans la liste des bénéficiaires de ce dispositif au sein de la Ville, les agents relevant du cadre des agents sociaux selon les références ci-après :

GRADES	Taux de référence annuel en euros valeur (1/07/2010)	Coefficient fixant l'enveloppe budgétaire
Agent social principal de 1ère classe	476,10 €	2,3
Agent social principal de 2ème classe	469,67 €	2,3
Agent social de 1ère classe	464,30 €	2,3
Agent social de 2ème classe	449,28 €	2

?Indemnités de sujétions spéciales

Par délibérations des 4 Décembre 2002 et 19 mai 2004, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime indemnitaire à l'architecture existante au sein de la Ville.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Puéricultrices cadres de santé,
- Puéricultrices,
- Cadres de santé infirmiers,
- Infirmiers.

Le montant mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales est calculé sur la base de 13/1900ème du traitement brut annuel.

Les modulations de cette indemnité tiennent compte des sujétions particulières liées à la nature du poste.

?Prime d'encadrement

Par délibération du 19 mai 2004, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires selon les références suivantes :

GRADE	Montant mensuel maximum valeur (1/03/2007)
Puéricultrice cadre supérieur de santé	167,45 €
Puéricultrice cadre de santé	91,22 €
Puéricultrice de classe supérieure *	91,22 €
Puéricultrice de classe normale *	91,22 €

* L'attribution de cette prime est réservée aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche.

? Prime de service

Par délibérations des 4 Décembre 2002 et 19 mai 2004, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadres de santé infirmiers,
- Puéricultrices cadres de santé,
- Puéricultrices,
- Educateurs de jeunes enfants,
- Infirmiers,
- Auxiliaires de puériculture.

·Crédit global : 7,5 % du montant total des traitements bruts engagés entre le 1er janvier et le 31 Décembre pour les personnels ayant vocation à percevoir cette prime.

· Attribution individuelle : La prime de service varie suivant la valeur professionnelle et l'activité exercée, lesquelles sont appréciées pour chaque agent concerné dans la double limite du crédit global et du plafond individuel correspondant à 17 % du traitement brut annuel apprécié au 31 Décembre de l'année.

· Abattement : 1/140ème par jour d'absence en dehors des congés annuels, des congés de maternité, des déplacements motivés par l'intérêt du service, les accidents de travail et maladies professionnelles, les autorisations d'absence pour motifs familiaux ou syndicaux.

? Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

Par délibération du 6 février 2007, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des grades éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des grades suivants :

GRADES	Montant de référence annuel (valeur 01.01.2002)
Conseiller socio-éducatif	1.300,00 €
Assistant socio-éducatif principal	1.050,00 €
Assistant socio-éducatif	950,00 €
Educateur chef de jeunes enfants	1.050,00 €
Educateur principal de jeunes enfants	950,00 €
Educateur de jeunes enfants	950,00 €

Cette indemnité est allouée dans la limite d'un crédit global établi en multipliant le taux de référence par le coefficient multiplicateur et par le nombre de bénéficiaires, dans la limite du taux individuel maximum.

· Taux maximum annuel : Le taux maximum correspond au montant de référence X 5.

Les attributions individuelles sont fixées selon les critères suivants :

- niveau de responsabilité,
- valeur professionnelle,
- temps de travail,
- fonction exercée,
- contraintes particulières liées à la fonction exercée,
- sujétions spécifiques du poste occupé.

? Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture

Par délibération du 6 octobre 2010, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des cadres d'emplois éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d'emplois éponyme.

Montant mensuel forfaitaire de référence : 15,24 €

? Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture

Par délibération du 4 Décembre 2002, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des cadres d'emplois éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d'emplois éponyme.

Cette prime est calculée sur la base d'un taux égal à 10 % du traitement brut de l'agent.

? Prime spécifique

Par délibération du 6 octobre 2010, le conseil d'administration du C.C.A.S. a défini la liste des cadres d'emplois éligibles à cette indemnité.

Il convient, en conséquence, d'adjoindre ce régime.

Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d'emplois suivants :

Cadres d'emplois	Montant mensuel valeur (1/03/2007)
Cadres de santé infirmiers	90,00 €
Puéricultrices cadres de santé	90,00 €
Infirmiers	90,00 €
Puéricultrices	90,00 €

Par ailleurs et comme indiqué ci-avant, il convient que le conseil municipal délibère en vue de réajuster une disposition relevant de la filière culturelle, afin de mettre en conformité le régime indemnitaire des agents territoriaux, avec les textes applicables aux agents de l'Etat.

Ainsi la délibération du conseil municipal du 15 Décembre 2003 a fixé la prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèque de manière uniforme à l'ensemble des grades et cadres d'emplois éligibles à cette indemnité.

Il convient de réajuster le montant annuel selon les catégories ci-après :

Grade ou cadre d'emplois	Montant annuel valeur (1/12/2002)
Bibliothècaire	1.443,84 €
Attaché de conservation	1.443,84 €
Assistant qualifié de conservation	1.203,28 €
Assistant de conservation	1.042,75 €

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à moduler l'attribution individuelle en tenant compte des critères généraux définis dans la délibération cadre du régime indemnitaire du 15 Décembre 2003 alloué à l'ensemble du personnel de la ville de LAON,

4. PRÉCISER que les primes ou indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

5. PROCEDERà l'ouverture des crédits correspondants,

6. DIRE QUE le dispositif issu de la présente délibération pourra prendre effet à compter du 1er janvier 2011.