Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après plusieurs interventions sécuritaires sur l'immeuble sis 1 rue des Cordeliers, cadastré AC 168, appartenant à la succession VOITIER-LEDOUBLE-TRICHET (non réglée depuis plus de 20 ans), la ville de LAON a dû procéder à la démolition de cet immeuble.

Aujourd'hui, il reste à gérer le devenir de cette « dent creuse » en milieu urbain, et à résoudre les derniers problèmes qui subsistent, à savoir l'étanchéité des pignons des propriétés voisines, comblement de la cave, etc …

Devant l'impossibilité manifeste de faire évoluer la situation, il a été proposé au conseil municipal d'engager la procédure d'abandon manifeste préalable à l'expropriation par délibération du 22 mars 2010.

Dans le cadre de cette procédure, un procès verbal provisoire d'abandon manifeste a été établi le 1er avril 2010 qui s'est concrétisé le 14 octobre 2010 par un procès verbal définitif d'abandon.

Aujourd'hui, il convient d'acquérir cette parcelle par voie d'expropriation, afin d'intervenir sur les restes de cet immeuble démoli au niveau de la sécurité publique (comblement de cave, étanchéité des pignons), mais aussi en vue de créer un espace public paysager (placette).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la mise en place d'une procédure d'expropriation,

2. SOLLICITER monsieur le Préfet pour la mise en œuvre de cette procédure et par conséquent l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville.