Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'ordonnance du 8 Décembre 2005 ( complétée par le décret du 5 janvier 2007 ) relative aux permis de construire et aux différentes autorisations d'urbanisme avait introduit, dans les différentes autorisations d'urbanisme, le fait que certains travaux, situés dans le périmètre d'un PLU et d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ne seraient plus soumis à autorisation à moins que la commune, au travers d'une délibération, ne souhaite, expressément, les maintenir.

Il s'agissait, notamment, des autorisations liées aux clôtures et aux démolitions.

Or, en mars 2007, nous avons délibéré sur le sujet, afin de maintenir l'obligation de déposer une déclaration préalable pour les travaux de clôture et permis de démolir pour l'ensemble des travaux de démolition compris dans le périmètre du PLU.

Cependant, il avait été omis, à l'époque, de faire référence, dans le corps de la délibération, aux articles du code de l'urbanisme se rapportant à ces spécificités offertes par l'ordonnance du 8 Décembre 2005 et le décret de 2007.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- CONFIRMER ET MAINTENIR,conformément à la possibilité offerte par l'ordonnance de 2007 et aux articles R 421-12 et R 421-28 du code de l'urbanisme, l'obligation de déposer une déclaration préalable pour travaux de clôture et permis de démolir dans le périmètre du PLU et du PSMV.