Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par décret n°2010.854 du 23 juillet 2010, le gouvernement a modifié le décret n°2003.799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.

La ville de LAON, par délibération du 22 septembre 2003, avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel relevant de la filière technique, complété et mis à jour par la délibération cadre portant régime indemnitaire du 15 Décembre 2003, ainsi que celles du 17 Décembre 2007 relative au cadre d'emplois des ingénieurs et du 18 janvier 2010 relative au seul grade de technicien supérieur.

Il revient au conseil municipal de mettre en conformité la délibération du 15 Décembre 2003 susmentionnée au regard des nouvelles dispositions afin de conserver au versement de cette indemnité un fondement réglementaire.

La portée de cette modification demeure restreinte puisque seuls les grades de technicien supérieur et de contrôleur de travaux font l'objet d'une variation :

- technicien supérieur : substitution du coefficient 12 à celui de 11,5,

- contrôleur de travaux : substitution du coefficient 8 à celui de 7,5.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDREen compte cette modification,

2. PROCEDER à l’ouverture des crédits correspondants,

3. DIRE que les attributions individuelles issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1^er Décembre 2010.