Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a obtenu, le 31 mai 2010, une ordonnance d'expropriation vis à vis de la parcelle BS 9, sise au lieudit « La Saint Face », appartenant à monsieur François HEUGEBAERT, afin de réaliser une aire de stationnement pour le cimetière de Montreuil.

A ce stade de la procédure, il convient de saisir monsieur le juge de l'expropriation, afin d'effectuer un transport sur les lieux et de fixer les indemnités dues au propriétaire.

Cette saisine implique que monsieur le Sénateur-Maire puisse être habilité spécifiquement par le conseil municipal, les délibérations de mars 2008 fixant les attributions déléguées au Sénateur-Maire ne suffisant pas.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à poursuivre la procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée BS 9,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette procédure.