Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de LAON, dans le cadre de l'opération d'urbanisme portant sur l'aménagement de la ZAC Ile de France, a passé le 15 juin 1974, une convention de concession avec la SEDA.

Cette convention a fait l'objet de 8 avenants qui ont permis de reconduire cette opération et intégrer certaines disposions législatives nouvelles. Le dernier avenant, en date du 5 juillet 2005 portait prorogation de la convention initiale jusqu'en juillet 2010.

L'opération d'aménagement de la ZAC n'étant pas, à ce jour, achevée, il y a lieu de prévoir une nouvelle prolongation du délai de la convention de concession avec la SEDA pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30 juillet 2015.

De même, la SEDA souhaite intégrer dans cet avenant la modification de l'article 21 de la convention initiale portant sur sa rémunération, afin de permettre le paiement de 15.000,00 € correspondant au suivi des études du secteur de Semilly, les autres éléments de rémunération restant inchangés.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de passation d'un nouvel avenant avec la SEDA pour proroger de 5 ans la convention de concession sur la ZAC Ile de France,

2. ACCEPTER la modification de l'article 21 de la convention initiale, afin de permettre le paiement à la SEDA des 15.000,00 € correspondant au forfait du suivi des études du secteur de Semilly.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.