Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Ministère de la Justice est en passe de réaliser le nouveau centre de protection de la jeunesse rue Marguerite Clerbout, sur la parcelle BL.165.

Or, il s'avère que cette parcelle est traversée par un réseau d'assainissement important (collecteur Ouest).

Afin de préserver cet ouvrage et permettre les interventions nécessaires tout en garantissant les droits du propriétaire, il convient d'établir une servitude de passage qui reprendra les droits et obligations de chacune des parties.

L'antenne régionale du Ministère de la Justice, contactée sur le sujet, a émis un avis favorable à notre proposition d'établir les actes officialisant cette servitude.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle BL.165 appartenant au Ministère de la Justice,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.