Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1^er janvier 2009, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public,

Je soumets à votre approbation l'indemnisation suivante :

- 221,90 euros à verser à monsieur Alexandre Lecomte en réparation du préjudice subi le 8 octobre 2009, suite au passage de son véhicule sur un défaut d'entretien non signalé de la rue Pierre Bourdan.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 221,90 euros afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dans des circonstances mettant en cause la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement de l'indemnité à la personne précitée.