Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
La Ville de LAON a pour volonté de poursuivre son investissement dans les divers dispositifs facilitant l’accès ou le retour à l’emploi.

Elle a, ainsi, participé aux programmes nationaux successifs en partenariat avec les diverses institutions concernées.
Le dernier programme d’insertion ou de réinsertion sociale et/ou professionnelle est venu à son terme le 31 Décembre 2009.
Il a été décidé, au niveau national, de remplacer les différents contrats aidés par le contrat unique d'insertion (pour le secteur non marchand, seul le contrat d'accompagnement dans l'emploi demeure).
Le contrat unique d'insertion vise des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Un arrêté du Préfet de Région fixe le montant des aides de l'Etat ainsi que les publics éligibles au contrat.

La convention CUI a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris (deux renouvellements maximum dans la limite de 24 mois).
L'agence locale de Pôle Emploi sera compétente pour signer les conventions. Le contrat peut être à temps partiel ou à temps complet. La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures et ne peut excéder 26 heures.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Le bénéficiaire est soumis à l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’employeur.
Il y a possibilité de cumuler ce contrat avec une autre activité, dans la limite de la durée maximale du temps de travail applicable.
Les droits à congés sont de deux jours et demi par mois, sauf dispositions plus favorables.
Les actions de formations sont recommandées. C’est à l’employeur, en principe, de prendre en charge les coûts dans son plan de formation.

L’Etat prend en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre d’heures effectuées. Cette prise en charge est déterminée par arrêté du Préfet de Région et le remboursement est effectué par l'Agence de Services et de Paiements (ASP).

Une convention d’objectifs doit être signée entre la commune et l’Etat. Cette convention indique le nombre de contrats pouvant être passés.

La formation et l’accompagnement sont obligatoires. L’employeur peut délivrer une attestation de compétences qui pourra servir dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
A priori, là encore, l’employeur doit donner accès à son plan de formation.
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, COMPTE TENU DE L’INTERET DE LA POURSUITE DES ACTIONS D’INSERTION SUR LA VILLE DE LAON, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER, dès à présent, du principe de mise en œuvre des contrats uniques d'insertion sur une base de trente postes (dont quatorze au sein du chantier d'insertion des Grimpettes et seize en secteur diffus) et de seize postes supplémentaires pour le premier semestre 2010 dans le cadre d'une reprise temporaire des salariés en contrat unique d'insertion sur le chantier de réfection des remparts,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur Maire ou son représentant à signer toutes conventions ou documents nécessaires à la mise en place progressive des ces nouvelles mesures,
3. DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.