Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Afin de régler les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de LAON d’enfants domiciliés hors LAON, le Conseil Municipal avait délibéré le 7 juin 1993.

Les communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD, pour lesquelles une convention spécifique existe, sont exclues du champ d’application de cette délibération.

La loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 modifiée repose sur le principe du libre accord entre les communes concernées et s’exerce si l’accord préalable du maire de la commune de résidence (ou du Président du Syndicat dont dépend la commune de résidence) est acquis pour scolariser l’enfant.

Les modalités de fixation de la participation financière sont les suivantes :

· Dépenses de fonctionnement (notamment charges liées à l’emploi des ASEM, les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires de la section de fonctionnement, l’achat des fournitures scolaires et du matériel obligatoire, le coût de la pratique de l’éducation physique et sportive (achat de matériel, droit d’entrée à la piscine…).

· N’entrent pas dans le calcul, les dépenses pour les activités périscolaires, les frais de cantine et de garde, les dépenses de classes de découverte, ni les dépenses d’investissement.

Le montant de la participation actuelle est fixé à 381,12 €. Afin de ne pas pénaliser les communes qui ne disposent pas des structures voulues et qui sont obligées de scolariser les enfants dans les écoles laonnoises, il conviendrait de maintenir à nouveau ce montant pour l’année 2002/2003.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l’exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES & MONTBERAULT et VESLUD.

2. DE FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 381,12 € par enfant pour l’année scolaire 2002/2003.

3. D’INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.