Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 modifiée est destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif décent ou qui, locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations.

Le F.S.L. permet aussi la mise en place de mesures d'accompagnement social liées au logement des familles.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a élargi les missions du FSL au paiement des factures d'eau, d'énergie, de téléphone des personnes en difficulté et transfère la gestion de ce fonds aux Conseils Généraux.

Le financement du FSL est assuré par le Département avec l'aide de chaque distributeur d'énergie, d'eau et de téléphonie.

Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent, également, contribuer au financement du FSL.

Afin de pérenniser ce dispositif financier, il nous est demandé, pour l'exercice 2009, de voter une participation volontaire de 0,41€ par habitant, soit 10.874,02€ pour la ville de LAON.

Cette participation sera à verser au gestionnaire du FSL.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de cette participation volontaire de 0,41€ par habitant,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. DIRE QUE cette dépense est inscrite au budget de la Ville.