Retransmissions des conseils municipaux

Chers collègues,

La collectivité assure depuis de nombreuses années la prise en charge financière de l’intégralité des frais de déplacement des agents titulaires, non titulaires et sous contrat emploi aidé, qui en font la demande, dans le réseau des transports urbains Laonnois.

Cet avantage coincidait avec la mise en service du POMA en 1988 et était en cohérence avec le plan de déplacement défini à l'époque, qui donnait la priorité aux transports collectifs et ce pour éviter l’engorgement de la ville haute par des véhicules en stationnement de longue durée.

Selon les conclusions d’un récent contrôle de l’U.R.S.S.A.F., cette disposition doit être considérée comme constituant un avantage en nature, assujetti aux prélèvements sociaux obligatoires C.S.G. et C.R.D.S. Ces cotisations sont normalement à la charge des agents bénéficiaires.

Aussi, la pérennisation de cet avantage n'est plus envisageable.

Cependant, le législateur permet à tout employeur de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement auxquels ont souscrit ses agents pour se déplacer au moyen de transports publics entre leur résidence et leur lieu de travail

Les modalités de cette prise en charge, facultative pour les employeurs territoriaux, sont déterminées par le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 et par un arrêté du 22 décembre 2006.

La participation de l'employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports publics. L'employeur prend en charge 50% du titre d'abonnement, dans la limite d'un plafond de 51,75 euros par mois.

La prise en charge est subordonnée à la remise ou à la présentation du titre de transport par l'agent ou à tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur ; les titres doivent être nominatifs. Le remboursement des titres à validité annuelle est réparti mensuellement pendant la période d'utilisation.

Consulté au cours de sa séance du 11 Décembre dernier, le comité technique paritaire a émis un avis favorable sur cette proposition.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER la mise en place d'une indemnité de transport au profit des agents municipaux dans le cadre de l'utilisation du réseau de transport urbain exploité par la société LAON MOBILITÉ,

2. DIRE QUE cette indemnité sera versée mensuellement sur la paye de l'agent, après présentation des justificatifs requis et selon les dispositions du décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 susvisé,

3. DECIDER le maintien de la gratuité des transports urbains pour l'utilisation du réseau à des fins professionnelles et dans le cadre des nécessités de service uniquement,

4. DIRE QUE cette mesure prendra effet à compter du 1^er février 2009.