Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2005 institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public,

Je soumets à votre approbation l'indemnisation suivante :

- 230, 00 € à verser à PACIFICA en réparation du sinistre subi le 28 novembre 2007 par le véhicule de son assurée, mademoiselle Claudia Sanna, suite à la chute d'un élément d'éclairage public, rue des Chenizelles.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 230, 00 € afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dans des circonstances mettant en cause la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement de l'indemnité à la personne précitée.