Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique fixe la règle générale suivante : les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, au réseau public de collecte des eaux usées, doivent y être obligatoirement raccordés dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

Par ailleurs, l'article L.1331-8 stipule que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.

En outre, conformément aux dispositions de l'avenant n°6 du cahier des charges pour la concession du service assainissement confiée par délégation à la Lyonnaise des eaux, la ville de Laon a engagé une politique de contrôle systématique de la conformité des branchements d'assainissement.

Depuis 2005, chaque année, la Lyonnaise des Eaux contrôle 250 branchements.

En 2006, 19 immeubles étaient non raccordés ou non conformes car les propriétaires n'ont pas réalisé les travaux de raccordement demandés par la Ville.

Le conseil municipal, par délibération en date du 28 juin 2004, a décidé d'appliquer, à compter du 1er juillet 2004, la taxe dite de non raccordement aux immeubles non raccordés au réseau communal d'assainissement à l'issue des opérations d'assainissement les plus récentes et en a fixé les modalités d'application.

Par ailleurs, le règlement du service d'assainissement collectif adopté lors de l'assemblée du 3 mai 2005 et modifié, réaffirme l'obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l'application de la taxe de non raccordement.

Les immeubles concernés, suite aux contrôles systématiques effectués par la Lyonnaise des Eaux durant l'année 2006, sont annexés à la présente délibération.

Enfin, suite au solde des conventions de l'Agence de l'Eau Seine Normandie n°06 – 3254 et 06 – 2410 des 29/05/2006 et 04/04/2006 relatives à la réalisation, respectivement de 10 branchements au réseau d'assainissement ruelle Simon, rue Victor Faglain et rue Saint Martin et de 21 branchements dans diverses rues de la Ville haute, les 3 immeubles suivants n'ont pas été raccordés :

– 11 rue Henri Martin,
– 22, avenue de la République,
– 91 et 91bis, rue Saint Martin.

Par conséquent, je vous propose d'appliquer, à compter du 1er janvier 2009, la taxe de non raccordement, au taux majoré de 100%, à l'ensemble de ces immeubles.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.APPLIQUER la taxe de non raccordement aux propriétaires d'immeubles non raccordés figurant dans l'annexe jointe, selon les modalités définies par la délibération du 28 juin 2004,

2. DIRE QUE l'application de cette taxe est fixée au 1er janvier 2009 avec référence aux consommations d'eau facturées au titre de la seconde période 2008,

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.