Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article 27 du code des marchés publics précise que, pour estimer le montant d'un marché de fournitures et de services, il faut prendre en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.

La ville de LAON, afin de déterminer ses procédures de consultation, a décidé de conserver la nomenclature instaurée par l'arrêté du 13 novembre 2001 définissant les fournitures et prestations de service homogènes.

Toutefois, pour répondre à des besoins spécifiques liés aux caractéristiques des fournitures à commander pour les écoles de la Ville, il convient de différencier, dans la catégorie petites fournitures de bureau, les fournitures pédagogiques des fournitures de bureau courantes.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER la création de la nomenclature « 38.02 fournitures pédagogiques » dans la catégorie « petites fournitures de bureau ».