Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique d'assainissement, la ville de LAON a mis en service des collecteurs dans diverses rues de la commune.

L'agence de l'eau Seine Normandie, au moyen de la convention n°06-2410, subventionne les travaux, en partie privative, de raccordement au réseau communal mis en place dans diverses rues de la Cité Médiévale.

La Ville reverse à chaque propriétaire la part de subvention à laquelle il a droit sous réserve que les travaux aient été réalisés conformément aux prescriptions techniques établies lors de la visite diagnostic faite par Aisne Habitat, organisme missionné par la Ville.

La réalisation des branchements particuliers, en domaine privé, dans ces rues est à présent achevée.

Toutefois, certains propriétaires ont dû engager des frais supérieurs à la base fixée par l'agence de l'eau Seine Normandie à 2.183,00 euros HT.

Aussi, la totalité de ladite subvention n'ayant pas été utilisée dans le cadre de cette opération, il est proposé de redistribuer le reliquat aux propriétaires concernés.

Je rappelle que la subvention allouée par l'agence de l'eau Seine Normandie concernant les branchements s'élève au total à 26.700,00 euros. A ce jour, la Ville a perçu 80% de cette somme soit 21.360,00 euros. 8.578,64 euros ont été utilisés au titre, d'une part, du reversement aux particuliers et, d'autre part, de la participation de l'agence de l'eau aux contrôles de conformité. Par conséquent, 18.121,36 euros peuvent être redistribués auprès des propriétaires dont le montant des travaux est supérieur à celui fixé par l'agence de l'eau.

Le montant total des travaux excédentaires au prix de référence s'élève à 63.429,21 euros TTC.

La somme pouvant être reversée est égale à environ 28,56% de ce montant total.

Par conséquent, je vous propose d'allouer, à chaque propriétaire concerné, une subvention complémentaire à hauteur de 28,56% du montant excédentaire des travaux, soit :

- 2.938,97 euros à monsieur Henri DELCAMPE, propriétaire de l'immeuble sis 31, rue du 13 octobre 1918 (montant des travaux retenus = 12.593,59 euros TTC – montant de l'acompte versé le 3 août 2007 = 1.036,38 euros),

- 2.054,94 euros à monsieur Eric WALME, propriétaire de l'immeuble sis 44, rue du 13 octobre 1918 (montant des travaux = 9.498,24 euros TTC – montant de l'acompte = 1.036,38 euros),

- 12.545,28 euros à la SLECI, propriétaire de l'immeuble sis 39, rue Neuville à Gaillot (montant des travaux = 46.536,95 euros TTC - montant de l'acompte versé le 20 avril 2007 = 1.174,89 euros TTC),

- 576,18 euros à monsieur Robert LEROY, propriétaire de l'immeuble sis 57bis, rue Neuville à Gaillot (montant des travaux = 4.320,51 euros TTC – montant de l'acompte versé le 12 mars 2008 = 1.036,38 euros).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le versement des compléments de subvention fixés ci-dessus,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant ces versements.