Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1^er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Je soumets à votre approbation l'indemnisation suivante :

- 237,21 € versés à l'E.A.R.L. d'Allemagne, en réparation de la perte d'exploitation préjudice subie sur des parcelles de blé suite à la propagation de nuisibles issus de fonds communaux;

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 237,21 € afin de prendre en charge les frais engagés par ce tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.