Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1^er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

_ 230,00 € versés à la MACIF, en réparation du préjudice subi le 02 septembre 2006, par le véhicule de son assuré, monsieur Pierre Consent, suite à son passage sur une excavation présente au niveau de la rue Madeleine Reberioux,

_ 230,00 € versés à la compagnie d'assurances GAN, en réparation du préjudice subi le 06 décembre 2007, par le véhicule de son assurée, madame Carole Lary, suite à son passage sur un trou situé rue d'Ardon ( hameau de Leuilly ),

_ 230,00 € versés à monsieur Rémy Hamon, en réparation du préjudice subi le 25 janvier 2008, suite au passage de son véhicule sur une partie dégradée du chemin de Mons-en-laonnois à Semilly,

_ 230,00 € versés à la MAAF, en réparation du préjudice subi le 20 février 2008, par le véhicule de son assurée, madame Colette Firon, suite à la présence de carburant au niveau du carrefour entre la rue du Cheval Blanc et la rue Arsène Houssaye,

_ 115,32 € versés à la MATMUT, en réparation du préjudice subi le 20 février 2008, par le véhicule de son assuré, monsieur Jean-François Roll, suite à la présence de carburant au niveau du carrefour entre la rue du Cheval Blanc et la rue Arsène Houssaye,

_ 81,05 € versés à la MAAF, en réparation du préjudice subi le 05 mai 2008, suite à la projection de cailloux sur le véhicule de son assuré, monsieur Noël Lahaye consécutive à des opérations de tonte.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 1.116,37 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT