Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Office Public de l’Habitat de LAON a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui l'a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Laon. Pour 9 prêts, le réaménagement consiste en 2 compactages, assortis de nouvelles conditions de remboursement.
En conséquence, la commune de Laon est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.

Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la ville de LAON pour le remboursement, selon les conditions définies à l'article 3 :
- du prêt n°0459029 réaménagé référencé en annexe 1,
- des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans chacune des annexes 2-1 à 2-2 et repris dans l'annexe 1,
contractés par l'OPH de l'Aisne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues,

2. DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3. DIRE que les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans l'annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisables indexés sur la base du taux du livret A de 3,50%, les taux d'intérêts actuariel annuel mentionnés sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A. En conséquence, le taux du livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d'effet de réaménagement.

Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de l'avenant constatant le réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

4. DIREque le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5. AUTORISERmonsieur le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.