Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors des séances du Conseil Municipal du 27 mars 2000 et du 12 avril 2001, vous avez accepté de solliciter auprès de la Préfecture une dérogation au taux annuel moyen d’augmentation du prix des cantines scolaires dans le cadre d’une démarche de gommage des écarts entre les niveaux de ressources à l’intérieur des différents quotients, et de rééquilibrage du prix de vente d’un repas.

La mise en place des mesures d’accompagnement de ce projet, et notamment de nouvelles méthodes de gestion, porte ses fruits, particulièrement en matière de contrôle des repas pris et de mise en recouvrement des impayés.

Il s’agit aujourd’hui de poursuivre notre action visant à diminuer le nombre de quotients (7 en 1999, 5 en objectif 2003), ce qui implique techniquement de déroger à nouveau au taux annuel moyen d’augmentation du prix des cantines scolaires applicables à la rentrée de septembre 2002.

Conformément aux directives de la Préfecture, les tarifs qui s’ensuivraient sont établis sur la base des tarifs 2000/2001 et arrondis dans les limites réglementaires.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. DE SAISIR la Préfecture afin d’obtenir le droit de déroger au taux moyen annuel prévu par le décret 87-654 du 11 août 1987, suivant les modalités figurant au tableau ci-annexé.