Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2001, vous avez par délégation, chargé le Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ».

Or, de par le nouveau code des marchés publics du 7 mars 2001, la formule des « marchés négociés » disparaît, pour être remplacée par des « marchés sans formalités préalables en raison de leur montant » (90 000 € HT).

La loi MURCEF du 11 décembre 2001 tient compte de cette modification dans son article 9, qui modifie le 5ème alinéa de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation du conseil municipal au Maire, ainsi qu’il suit :

« Le conseil peut confier au Maire le soin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. DE MODIFIER en conséquence la délibération du 29 mars 2001 en adoptant cette nouvelle formulation.