Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Association « Centre de Formation personnalisée 02 », nouvellement créée a sollicité la garantie financière de la Ville de LAON, à parité avec le Conseil Général de l’Aisne, pour un emprunt de 61.000 € destiné à assurer la constitution de sa trésorerie.

Cette association se définit comme un organisme de formation :

- au service de publics de niveau VI, V bis, V, IV et III, jeunes et adultes demandeurs d’emploi ayant un projet professionnel défini avec les instances compétentes (ANPE, Mission locale, AREAF Picardie, Service Social, Employeurs…)
- proposant une formation générale ou en culture technique de base en vue de l’accès à une qualification ou à un emploi par voie directe ou par voie de concours,
- intervenant avec des formateurs professionnels et des personnes bénévoles,
- proposant une progression individualisée au moyen d’outils adaptés à ce mode pédagogique,
- étant en relation avec les différents acteurs du champ de l’orientation et de la formation,
- disponible en priorité dans la circonscription de Laon.

Pour votre information, vous trouverez en annexe à la présente délibération, le procès verbal de l’assemblée constitutive, les statuts ainsi que le budget prévisionnel de l’association.

Il me paraît essentiel, de par les missions développées par cette association, d’apporter le soutien de la Ville de LAON à son démarrage.

AUSSI,

VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Épargne,
VU l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,
VU l’article 2021 du Code Civil,

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,MES CHERS COLLÈGUES

1. D’ACCORDER la garantie de la Ville de LAON au Centre de formation personnalisée 02, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 61 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Ce prêt est destiné à assurer la constitution de la trésorerie de l’association.

2. DE DIRE QUEles caractéristiques du prêt consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont les suivantes :

- durée : 36 mois
- type de taux : fixe
- taux de prêt : 4,65 % (T.E.G. : 4,98 %)- différé d’amortissement : 3 mois
- différé d’intérêt : 3 mois
- périodicité des échéances : mensuelle
(3 échéances de 236,37 € et 33 échéances de 1 972,76 €)
3. DE DIRE que la Ville de LAON s’engage à verser sa quote-part des sommes dues par le Centre de Formation personnalisée 02 en capital et intérêts dans le cas où ce dernier ne s’acquitterait pas de ses obligations, aux échéances prévues du remboursement, sur demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, formulée par lettre recommandée, sans pouvoir opposer à celle-ci l’absence de ressources, ni exiger qu’il entame au préalable des poursuites contre le Centre de Formation personnalisée 02 ou d’autres garants.

4. DE DIREque le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer , en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. D’AUTORISERMonsieur Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et le Centre de Formation personnalisée 02.