Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, par avis publié au Journal Officiel du 22 novembre 2007, projette de supprimer les conseils des prud’hommes d’HIRSON et CHAUNY et de les rattacher respectivement aux juridictions de LAON et SAINT-QUENTIN.

En tant que commune siège d’un conseil de prud’hommes, le conseil municipal de LAON est appelé à émettre, dans un délai de trois mois, un avis sur ce projet.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le rattachement du conseil de prud’hommes d’HIRSON à celui de LAON,

2. DEMANDER, le rattachement du conseil de prud’hommes de CHAUNY à celui de LAON, aux motifs suivants :

- le tribunal d’instance de CHAUNY devant, selon madame le Garde des Sceaux, être rattaché au tribunal de grande instance de LAON, il semble logique que le conseil prud’homal de CHAUNY soit également rattaché à LAON. Le changement de ressort, cas unique en France si l’on reprend l’ensemble des projets de modification annexés à l’avis public au Journal Officiel du 22 novembre 2007, est, d’une part, totalement injustifié et va, d’autre part, à l’encontre de la nécessaire lisibilité de la carte judiciaire pour les justiciables,

- cette proposition est contraire aux dispositions du code du travail et, en particulier, de son article L 511-3, qui dispose que : « Il est créé au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s’il est unique, s’étend à l’ensemble de cette circonscription ».