Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale vient de faire l’objet d’une modification importante en insérant un deuxième alinéa à l’article 49 relatif aux avancements de grade (loi n°2007.209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale en son article 35).

Il appartient, désormais, à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Ce dispositif intitulé ratio « promus sur promouvables » vise à faciliter les déroulements de carrière au sein d’un même cadre d’emplois, en donnant aux collectivités une compétence nouvelle attribuant des moyens de gestion des ressources humaines plus adaptée aux réalités démographiques locales.

Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, il faut noter que le cadre d’emplois des agents de police municipale n’est pas concerné par ces mesures, le législateur ayant souhaité tirer les conséquences du protocole de professionnalisation des polices municipales du 24 avril 2006.

Enfin, il convient de rappeler que l’application du dispositif des ratios ne concerne que l’avancement de grade au sein de chaque cadre d’emplois et ne peut donc s’identifier au processus de la promotion interne, toujours assujettie à la règle des quotas pour l’accès à un cadre d’emplois supérieur.

La Ville de LAON se propose de fixer le taux de promotion pour chacun des grades relevant des différents cadres d’emplois à 100 %, étant entendu que sur la proposition de l’autorité territoriale, le conseil municipal, dans le cadre de ses prérogatives, déterminera par la voie du tableau des effectifs le nombre de postes à ouvrir annuellement, au regard des perspectives d’évolution des services.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AYANT ÉTÉ REQUIS LE 14 SEPTEMBRE 2007, LA COMMISSION DE FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE :

1. BIEN VOULOIRfixer le taux de promotion pour chacun des grades relevant des différents cadres d’emplois dans la collectivité à 100 %,

2. DECIDER que cette mesure prendra effet à compter de l’année 2007.