Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°23 du lundi 24 septembre 2007

Avenants aux conventions relatives aux conditions d’exploitation de canalisations d’eaux usées et pluviales dans le domaine public de Réseau Ferré de France

Mes chers collègues,

La ville de LAON a signé avec la SNCF, agissant pour le compte du Réseau Ferré de France, en qualité de gestionnaire des biens constitutifs de l’infrastructure et des immeubles non affectés à l’exploitation des services de transport transféré en pleine propriété à Réseau Ferré de France, 9 conventions relatives aux conditions d’exploitation de canalisations d’eaux usées ou pluviales dans le domaine public de RFF.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2007, Réseau Ferré de France a confié, par mandat, la gestion de ses biens à la société NEXITY SAGGEL Property Management.

Aussi, il convient d’actualiser lesdites conventions. La société NEXITY SAGGEL Property Management a donc rédigé les avenants correspondants.

Il s’agit des 9 conventions concernant des passages sous voies et déversement d’eaux au fossé longeant la voie :

Voie Ferrée	PK	Convention	Type
La Plaine/Hirson 229 000	137.904	DO 27	Canalisation d’eaux usées Diamètre 609mm
Laon/Liart 228 000	141.923	DO 28	Canalisation d’eaux pluviales Diamètre 1000mm
Laon/Reims 082 000	50.135	DO29	Canalisation d’eaux pluviales Diamètre 1000mm
La Plaine/Hirson 229 000	141 100	DO 37	Déversement d’eaux pluviales dans l’ouvrage d’assainissement du domaine public de RFF Diamètre 400mm
La Plaine/Hirson et Reims/Laon 229 000 et 082 000	140 933 et 51 157	DO 39	Canalisation d’eaux pluviales Diamètre 1000mm
La Plaine/Hirson 229 000	141 805	DO 40	Déversement d’eaux naturelles (eaux pluviales non polluées) dans l’ouvrage du domaine public de RFF+canalisation Diamètre 400mm
La Plaine/Hirson 229 000	142 465	DO 41	Déversement d’eaux naturelles (eaux pluviales non polluées) dans l’ouvrage du domaine public de RFF+exploitation d’une canalisation souterraine d’eaux naturelles Diamètre 1000mm
La Plaine/Hirson 229 000	141 702	DO 38	Déversement d’eaux naturelles (eaux pluviales non polluées) dans l’ouvrage du domaine public de RFF+exploitation d’une canalisation souterraine d’eaux naturelles Diamètre 500mm
Laon/Liart 228 0000	142 198	DO 45	Exploitation d’une canalisation souterraine d’eau potable sur le domaine public de RFF Diamètre 406,4mm

Ces avenants valent modification uniquement sur le mandat de gestion des biens confiés à la société NEXITY SAGGEL Property Management. Les autres conditions particulières et générales des conventions précédemment signées entre la ville et l’ex-gestionnaire restent inchangées.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le principe de passation de ces 9 avenants (ci-annexés),

2. AUTORISER monsieur le Maire à signer ces avenants.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour