Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne appelée USEDA est un syndicat de communes regroupant, au 31 Décembre 2006, 783 collectivités territoriales.

En tant qu’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau de distribution publique d’électricité ainsi qu’à la production et fourniture d’électricité, il a pour compétence obligatoire la négociation et la conclusion des contrats de concession ainsi que le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers des charges de ces concessions.

Il exerce, également, des compétences optionnelles en matière d’éclairage public, signalisation lumineuse, mise en souterrain des réseaux de communication, gaz et maîtrise de l’énergie.

Enfin, le syndicat peut exercer des activités complémentaires ponctuelles telles que la coordination de groupement de commandes pour toute catégorie d’achat ou de commande publique.

Or, la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie prévoit la création, au niveau au moins départemental, d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

Considérant que l’objectif final de cette loi est de fédérer les autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’un groupement unique de taille suffisante à même de favoriser la mise en commun de moyens humains, de permettre l’acquisition d’une véritable expertise dans des domaines complexes et d’assurer efficacement des missions de maîtrise d’ouvrage,

Considérant que la ville de Laon ne dispose pas des moyens humains suffisants pour assurer pleinement les missions des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité,

Considérant que l’activité de coordination de groupement de commande exercée par l’USEDA peut avoir un intérêt certain pour la ville de Laon dans le cadre de ses consultations spécifiques en matière d’alimentation électrique, l’adhésion de la ville à l’USEDA vous est proposée.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le projet d’adhésion de la ville de Laon à l’USEDA pour la seule compétence obligatoire,

2. APPROUVER le transfert à l’USEDA du pouvoir concédant de l’énergie électrique,

3. APPROUVER les statuts de l’USEDA tels qu’annexés à la présente délibération,

4. DECIDERque l’USEDA se substituera à la ville de LAON dans le versement de la redevance annuelle de concession du réseau à compter de la date de l’arrêté préfectoral portant adhésion de la ville de Laon à ce groupement de communes,

5. DECIDER de ne pas verser à l’USEDA la taxe communale sur l’électricité,

6. NOTIFIER à l’USEDA la présente délibération dès qu’elle aura été rendue exécutoire.