Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255,00 €,

Considérant que la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

_ 250,00 € versés à monsieur Gérard Lentrebecq, en réparation du préjudice subi le 13 février 2007, suite au passage de son véhicule sur une excavation sise au niveau du Chemin d’Ardon à Leuilly,

_ 240,40 € versés à monsieur Luce Floquet, en réparation du préjudice subi le 13 février 2007, suite au passage de son véhicule sur un trou situé au niveau de la rue du Docteur Menu,

_ 230,00 € versés à la compagnie d’assurances AXA, en réparation du préjudice subi le 04 mai 2007 par son assurée, la Régie des Transports de l’Aisne, suite à la présence d’un pavé au niveau de l’Avenue du Maréchal Foch,

_ 230,00 € versés à Monsieur José Reis ou à son assureur, en réparation du préjudice subi le 1er juin 2007 suite à la projection de cailloux sur son véhicule provoquée par des opérations de débroussaillage,

_ 192,56 € versés à la Sté Chiminvest ou à son assureur, en réparation du préjudice subi le 08 juin 2007, suite au passage de son véhicule sur une excavation sise au niveau de la rue d’Ardon.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 1.142, 76 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.