Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Afin de compléter les installations de la station d’épuration et de respecter la réglementation, il convient d’étendre le site de la station d’épuration, en créant une aire de stockage des boues.

En effet, actuellement la station d’épuration produit 2 798 tonnes de boue pâteuse chaulée avec un dépassement de sicitte moyenne de 1,1 % par rapport à la valeur prescrite dans l’arrêté d’autorisation de la station fixée à 33 %, la valeur minimale à obtenir.

Ces boues étaient, pour le moment, stockées chez différents agriculteurs suite à des accords particuliers.

Il convient donc, pour respecter la réglementation, les normes techniques et assurer une maîtrise de la gestion de ces boues, de créer une aire de stockage à proximité de la station d’épuration actuelle, répondant à certains critères, à savoir que :

- les ouvrages d’entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est impossible,

- ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d’entreposage,

- l’implantation minimise les émissions d’odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement, n’est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :

- les boues sont solides et stabilisées. A défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48 heures,

- toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement,

- le dépôt respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage par l’article 13, ainsi qu’une distance d’au moins trois mètres vis à vis des routes et fossés,

- seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d’épandage considérée. Cette quatrième condition n’est applicable qu’aux boues hygiénistes.

Dans ce cadre, nous avons constaté qu’une propriété cadastrée BK 3 de 4 864 m² à l’abandon, jouxtant la station d’épuration, pouvait parfaitement convenir à notre projet.

Cette propriété fait partie de la succession de Monsieur Roland CABY, gérée par le Service du Domaine, qui a pour mission de vendre cette propriété aux enchères.

Sachant que nous n’avons pas de droit de préemption dans cette zone, il convient de nous assurer la maîtrise du foncier par la mise en place d’une procédure d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de l’extension de la station d’épuration, afin d’y aménager une aire de stockage,

2. SOLLICITER de madame le Préfet, la mise en œuvre de la procédure d’expropriation et par conséquent, l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire,

3. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents à intervenir relatifs à cette procédure et à l’acquisition y afférents,

4. INSCRIRE les dépenses nécessaires au budget de la Ville.